Développement Durable, RSE et Energies

Un Plan de Prévention des Risques Technologiques vient d’être adopté par la préfecture de l’Allier. Il a provoqué la mobilisation des riverains de l’usine, réunie au sein d’une association de défense qui s’élève contre la dépréciation des biens immobiliers et s’interroge sur l’obligation de réaliser une pièce de confinement en cas de vente ou de location du bien même si les travaux sont subventionnés à 90%.

La conséquence la plus visible de la loi Bachelot est le lancement des plans de prévention des risques technologiques (PPRT), véritables stratégies locales de protection des riverains des sites industriels à hauts risques. Pour autant, l’objectif premier de la loi Bachelot n’est pas atteint. 407 PPRT devaient être validés au 31 juillet 2008. Nous en sommes encore loin. «Environ 60% d’entre eux sont désormais en place mais l’accident de l’usine Lubrizol, en janvier dernier à Rouen, nous a poussés à préciser de nouveaux objectifs, soit 75% des PPRT atteints fin 2013 et 95% fin 2014», avance le ministre de l’écologie Philippe Martin. Au rythme actuel, il est peu probable que les délais soient tenus malgré l’annonce, au printemps dernier, de 12 nouvelles mesures.

aible effet des PPRT sur les prix

Les auteurs extrapolent les résultats de leur étude sur l'effet que pourraient avoir les PPRT. Ceux-ci peuvent révéler le risque, mais, si l'on en croit cette analyse, "l'effet d'une révélation du risque sur le prix de l'immobilier sera faible".

L'étude suggère même que la mise en place de ces outils de maîtrise de l'urbanisation pourrait modifier à la hausse le prix de l'immobilier. Ses auteurs avancent trois raisons : les mesures supplémentaires de réduction du risque par l'industriel diminuerait l'exposition des riverains et revaloriserait leurs biens. Le PPRT pourrait impliquer une interdiction de construire dans des zones très exposées qui, en raréfiant l'offre future de logements et en garantissant l'absence de nouveaux voisins, pourrait augmenter le prix des biens. Enfin, l'expropriation de certains ménages pourrait également augmenter la pression foncière. Cependant, relativisent les auteurs, "au vu du nombre très restreint de ménages concernés, ces deux derniers effets sont sans doute négligeables".

Et l'étude de conclure : "l'effet net de la mise en place des PPRT sur le prix de l'immobilier pourrait correspondre à une hausse ou à une baisse du prix de l'immobilier à proximité des industries dangereuses. L'effet net pourrait également être nul". Peu de risque que ces prévisions se révèlent inexactes…

A retenir :

Un PPRT a pour objet de limiter les effets d’accidents susceptibles de survenir dans une installation classée, et de délimiter un périmètre d’exposition aux risques, selon l’intensité de ceux-ci. Il ne peut légalement prescrire la fermeture d’une installation ou son déplacement vers un autre site. Il ne peut pas non plus identifier les immeubles à exproprier.

TA Toulouse, 15/11/2012, N°1001280, Société ESSO SAF (AJDA n°11/2013 p.635)

En comptant les frais liés à l'expropriation et à la démolition des bâtiments et les travaux de renforcement des maisons que le PPRT rend obligatoires, la facture se monte à 48 990 000€. Par ailleurs, le coût d'un dispositif d'accompagnement à la mise en oeuvre des travaux prescrits sous la forme d'un "guichet unique" pour les 780 logements concernés sur La Mède et le quartier du Val des Pins à Martigues a été chiffré à 1 million d'€. Dans les faits, la facture du PPRT se montera donc à plus de 51 millions d'€, car les frais de procédure n'ont pas été pris en compte dans le calcul global. Comme le prévoit la loi, le coût de ces mesures foncières est pris en charge par l'Etat, les collectivités locales et l'industriel (chacune des parties finançant un tiers de la facture).

Si la mise en application du PPRT va coûter 50 000 000 €, Total a déjà déboursé la somme de 35 846 000 € sur son site médéen. De 2004 à 2008, la direction de l'usine a mené 23 dossiers d'études de danger. C'est sur la base de ces études que les services de l'Etat ont prescrit des "mesures de maîtrise des risques" qui ont entraîné des travaux et des aménagements sur la plateforme. Mais ce que pointent les collectifs d'habitants, c'est que ces investissements n'ont pas suffisamment permis de réduire l'ampleur d'un accident industriel et par voie de conséquence de diminuer le périmètre des secteurs à protéger.

Comme l'a d'ailleurs noté le commissaire-enquêteur dans son rapport, ces travaux ont surtout permis de diminuer les risques d'accidents en terme de probabilité... Les riverains n'ont pas été entendus sur l'enfouissement des quatre sphères de GPL, qui aurait permis de réduire le périmètre des secteurs à conforter, mais que la direction du site à refuser, avançant l'argument -validé par les services de l'Etat-, d'une infaisabilité technique.

Total va également mettre la main à la poche pour financer l'expropriation et la démolition des trente villas qui ont été construites sur le site de la raffinerie, soit un coût évalué, à lui seul, à 13,8 millions d'€.

Le commissaire-enquêteur énonce ensuite une litanie de recommandations, dont l’ultime plutôt étonnante concernant la communication à laquelle Safran-Herakles serait astreinte : un exposé intitulé «AZF et les leçons qui en ont été tirées», décrivant d’abord ce qu’était l’usine AZF, ses activités, ses études de danger, l’accident lui-même, ses causes, et montrant ensuite comment Herakles en a «éventuellement» (sic) tiré les leçons pour se mettre à l’abri de tels scénarios, si ce n’était déjà fait. Car, douze ans après l’une des plus grosses catastrophes chimiques de France, l’inquiétude ne retombe pas franchement sur les rives de Garonne.

Et maintenant ? On attendra évidemment la réaction de la Ville de Strasbourg devant un choix cornélien : arrêter le déjà très long processus de classement de la forêt de la Robertsau et permettre la mise en œuvre du PPRT, ou bien avoir une forêt protégée avec des sites Sévéso sans plan de protection à quelques mètres des habitations.

Le Préfet et son administration ont trouvé une solution juridique qui leur permettent de se sortir d’un guêpier, mais sur le fond, aucun problème n’est réglé. Aujourd’hui, de plus en plus d’habitants sont favorables au déménagement du Port au Pétrole de Strasbourg. Et si, enfin c’était l’occasion de mettre sérieusement cette option sur la table au moment des municipales.

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages rend obligatoire l’information de l’acquéreur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité et/ou dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT) prescrit ou approuvé, permettant ainsi de connaître les servitudes qui s’imposent à son bien et les sinistres qu’a subi ce dernier [articles l125-5 et R125-26 du code de l’environnement].

Cette prise en charge complète le crédit d'impôt alloué à l'Etat, qui s'élève à 40%. "Ainsi, la prise en charge totale s'élève désormais à 90%", se félicite Amaris, qui fait toutefois abstraction du plafonnement des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt à 10.000 euros sur cinq ans pour une personne seule.

Le dossier législatif du projet de loi peut être consulté ici, sur le site de l'Assemblée nationale:

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/adaptation_developpement_durable_UE.asp