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Par une décision du 13 février 2014 signalée par l'avocat Arnaud Gossement, la cour administrative d'appel de Nancy a indiqué qu'il n'était pas possible d'imposer la poursuite d'une activité industrielle à un exploitant d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) pour des raisons écologiques.
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Scooped by Stéphane NEREAU |
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La décision prise par l'agriculteur de supprimer ces bassins étant postérieure à la cessation d'activité de la sucrerie et à la remise en état du site, "le préfet des Ardennes ne pouvait imposer ni à la société Saint-Louis Sucre, ni à la société Ardennes Chicorées SAS des mesures complémentaires relatives à la remise en état du site, postérieurement à l'arrêt de l'exploitation de la sucrerie, dès lors qu'il n'est pas soutenu que lesdites sociétés auraient été à l'origine du changement d'usage du site et donc de la destruction des bassins de décantation".