Dans le cadre de l’examen au Sénat du projet de loi « Pour un Etat au service d’une société de confiance », un amendement n° 222 déposé par le sénateur Jean-Claude Luche et voté le 14 mars dernier, a pour objet de réduire à deux mois les délais de recours par les tiers contre les décisions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
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Développement Durable, RSE et Energies
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Vous trouverez dans ce thème des actualités, en France et dans le monde, sur le Développement Durable en passant par les réglementations environnementales, la Responsabilité Sociétale mais également les changements climatiques et les énergies, ainsi que l"économie circulaire avec l'éco-conception et les analyses de cycle de vie.
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Stéphane NEREAU
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Conformément à la directive sur l'efficacité énergétique, certaines installations doivent réaliser une analyse coûts-avantages de valorisation de la chaleur fatale produite. Ses modalités sont précisées par arrêté.
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L'obligation consiste à réaliser une analyse coûts-avantages, qui devra figurer dans l'étude d'impact, afin d'évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale, c'est-à-dire la chaleur disponible récupérable, notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid. Ces textes ne concernent pas le cas d'une valorisation de la chaleur fatale in situ ou d'une valorisation entre deux industriels voisins, rappelle le ministère de l'Ecologie. 
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La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due par les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ne sera pas supprimée.
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L'Assemblée nationale a en effet voté vendredi 17 octobre en séance l'amendement au projet de loi de finances pour 2015, adopté en commission des finances, qui vise à revenir sur cette suppression annoncée le 1er octobre par le Gouvernement.
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Mais la taxe est également due chaque année par certaines installations classées au titre de leur exploitation. Son montant est égal au produit d'un tarif de base multiplié par un coefficient, compris entre 1 et 10, défini pour chaque rubrique de la nomenclature des ICPE concernée. Le tarif de base s'élève pour l'année 2014 à 370 euros pour une installation enregistrée au titre du système communautaire de management environnemental (Emas) ou certifiée ISO 14001, et à 415 euros pour les autres installations.
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Un décret, publié le 4 septembre, apporte une nouvelle fois des modifications à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Contrairement à la modification précédente, qui résultait de la transposition de la directive Seveso 3 et a conduit à la création des rubriques 4000 avec une entrée en vigueur au 1er juin 2015, le nouveau décret entre en vigueur immédiatement.
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Cette circulaire tire les leçons de l'accident survenu sur le site de la société Lubrizol en janvier 2013, accident qui avait entraîné des émanations de mercaptans, gaz soufrés extrêmement malodorants. Si ces émanations, qui ont été ressenties jusqu'en Angleterre, n'ont pas entraîné d'effets notables sur la santé selon l'Administration, elles ont causé de nombreux désagréments à la population et entraîné la saturation des standards des services d'urgence. La société Lubrizol a tout de même écopé en avril dernier d'une peine d'amende de 4.000 euros dans cette affaire, le Tribunal de police de Rouen ayant retenu la négligence de l'exploitant.
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Un arrêté, publié au Journal officiel du 5 juillet, modifie l'arrêté du 2 février 1998, dit "arrêté intégré". Ce texte régit les prélèvements, la consommation d'eau et les rejets de toute nature de la majeure partie des installations classées (ICPE) soumises à autorisation.
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Le nouvel arrêté apporte essentiellement des modifications de forme liées aux suppressions, modifications ou codifications de textes et codes cités par le texte initial. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2014.
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Simplification administrative, approche proportionnée aux enjeux et association des parties prenantes sont au menu de l'inspection des ICPE pour la période 2014-2017.
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La ministre de l'Ecologie, Ségolène Royal, a adressé le 12 mai une instruction aux préfets et services déconcentrés de l'Etat en charge des installations classées (ICPE) afin de présenter le programme stratégique de l'inspection pour la période 2014-2017. Les feuilles de route annuelles, dont la dernière est datée du 12 mars, s'inscrivent dans le cadre pluriannuel fixé par ce programme.
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Le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 permet la délivrance à titre expérimental et pour une durée de trois ans des premières autorisations uniques en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
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Ce décret qui a été pris en application de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars (v. notre actualité du 21/03/2014 : ICPE : vers une simplification des procédures), vise la rationalisation des démarches à suivre, une réduction des délais d’autorisation et l’apport d’une vision globale aux porteurs de projets.
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Le 1er juin 2015 entrera en vigueur la nouvelle directive SEVESO III. Cette nouvelle directive (anciennement SEVESO II) est rendu nécessaire par l’entrée en vigueur à cette date des dernières dispositions du règlement « CLP », classification, étiquetage, emballage. Les décrets n°2014-284 et n°2014-285 publiés le 3 mars 2014 transposent la directive Seveso III dans la partie réglementaire du Code de l’environnement.
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La nomenclature des ICPE est ainsi refondue.
Concernant le classement Seveso
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Le ministère donne les priorités de l'inspection des installations classées pour 2014. Les mois qui viennent seront notamment marqués par la constitution des garanties financières, l'examen des dossiers dans le cadre de la directive IED, le contrôle des substances nouvellement soumises à autorisation dans le cadre de Reach… Le tout en expérimentant l'autorisation unique.
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"Vu les changements apportés ces derniers mois à la réglementation sur les installations classées et à tout ce qui va se mettre en œuvre cette année, de Seveso 3 à IED en passant par les expérimentations sur la simplification qui concernent finalement quasiment toutes les régions françaises, nous attendions avec impatience de savoir sur quoi nous focaliser", confie un Dreal (directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement) au lendemain de la diffusion de l'instruction du gouvernement détaillant les priorités de l'inspection pour l'année 2014 – datée du 12 mars, et mise en ligne le 27. "Les priorités techniques pour 2014 ont été volontairement resserrées", y confirme le ministre de l'Écologie, Philippe Martin – qui a depuis cédé sa place à Ségolène Royal – dans l'instruction du gouvernement définissant les priorités de l'inspection pour les installations classées pour 2014. Il rappelle qu'il est "important que l'action de l'État soit homogène sur l'ensemble du territoire national", ce qui doit se faire "sans préjudice des priorités […] au niveau régional ou départemental", fixées par une "analyse particulière de la situation et des nécessités locales".
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La méconnaissance par le propriétaire de la présence antérieure d'une ICPE sur le terrain qu'il vend ne l'exonère pas de l'obligation d'information prévue par l'article L. 514-20 du code de l'environnement.
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Par un arrêt du 11 mars 2014 signalé par l'avocat Arnaud Gossement, la Cour de cassation a confirmé que le vendeur d'un terrain est tenu d'informer l'acquéreur si une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) y a été exploitée dans le passé. En conséquence, le vendeur n'ayant pas satisfait à cette obligation a été condamné à payer les opérations de dépollution du terrain vendu. L'obligation d'information pesant sur le vendeur d'un terrain sur lequel a été exploitée une ICPE est une obligation de résultat. Le propriétaire qui n'informerait pas son acheteur de cette exploitation antérieure ne respecte pas cette obligation, soit la raison pour laquelle il ne l'a pas remplie. L'ignorance d'une exploitation passée n'exonère donc pas le vendeur de cette obligation. Les vendeurs doivent, de ce fait, adopter une démarche proactive en recherchant si une ICPE a été exploitée sur leur terrain dans le passé. Faute d'effectuer cette recherche, ils s'exposent au risque que leur acquéreur se retourne contre eux pour non-exécution de leur obligation d'information. La présente décision se situe dans la droite ligne de la jurisprudence antérieure de la Cour, qui interprète très rigoureusement le texte de l'article L. 514-20 du code de l'environnement.
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Deux décrets permettant d'adapter le Code de l'environnement à l'entrée en vigueur, le 1er juin 2015, de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 concernant "la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses", dite Seveso 3, ont été publiés au Journal officiel du 5 mars. Cette nouvelle directive, amenée à remplacer la directive Seveso 2 qui concerne à ce jour près de 10.000 établissements dans l'Union européenne, dont 1.200 en France, adapte en profondeur le champ d'application couvert par la législation communautaire au nouveau système de classification des substances dangereuses du règlement CLP "relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et des mélanges" (n° 1272/2008 du 31 décembre 2008). Pour mémoire, la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, "Ddadue", représente le volet législatif de cette transposition. Il s'agit désormais d'en transposer les dispositions de nature réglementaire.
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Le Gouvernement envisage de franchir un pas supplémentaire dans la simplification des procédures applicables aux ICPE : l'exploitation des installations soumises à enregistrement pourrait démarrer en l'absence de réponse de l'Administration.
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C'est un projet de décret qui bouscule la réglementation environnementale actuelle que le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public jusqu'au 8 mars prochain. Outre une simplification du droit de l'éolien terrestre et un ajustement de la procédure de l'autorisation environnementale, le texte prévoit d'appliquer la règle du "silence vaut accord" à la procédure d'enregistrement des installations classées (ICPE) .
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Le projet de loi pour la croissance et l'activité, dont la version soumise au Conseil d'Etat a été dévoilée par la Fédération nationale des unions de jeunes avocats (Fnuja), prévoit d'étendre l'expérimentation d'autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) à d'autres régions que les seules régions Champagne-Ardenne et Franche-Comté.
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Ces expérimentations d'autorisation unique restent pour l'instant limitées dans le temps, les ordonnances prévoyant une durée d'expérimentation de trois ans. Mais le projet de loi "Macron" prévoit de sortir de l'expérimentation en rendant ces dispositions applicables sans limitation de durée. Pour cela, il prévoit d'habiliter le Gouvernement à agir de nouveau par voie d'ordonnance.
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Le Conseil d'Etat a rendu le lundi 22 septembre un arrêt très instructif à double titre. Au niveau du droit d'abord, puisqu'il apporte des précisions en matière de procédure d'autorisation des installations classées (ICPE), d'articulation avec la délivrance du permis de construire et de pouvoir du juge du plein-contentieux. Au niveau des faits ensuite car il concerne un contentieux opposant un syndicat mixte à l'une de ses communes adhérentes quant à l'exploitation d'une unité de compostage de déchets ménagers résiduels sur son territoire.
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Le tribunal correctionnel de Paris a condamné, le 17 septembre, à six mois de prison avec sursis et une amende totale de 43.500 euros le PDG de l'entreprise Synthron, installée à Auzouer-en-Touraine (37) et spécialisée dans la fabrication de produits chimiques. Robert Moor était poursuivi pour mise en danger de la vie d'autrui et exploitation d'une installation classée non-conforme. Selon la Nouvelle République, le procureur avait réclamé un an ferme, une interdiction de gestion et 150.000 € d'amende. L'entreprise, qui était également poursuivie en tant que personne morale, a été condamnée à 302.500 euros d'amende.
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Parmi les faits qui lui sont reprochés, entre 2005 et 2010 : installations non conformes aux normes de sécurité, absence de système de détection de fuite et d'alarme, absence d'étude de sécurité préalable, non-respect des règles d'intervention en cas d'accidents, enfouissements, stockages non sécurisés de fûts de produits chimiques dégradés, écoulements de substances toxiques sur le sol, explosion avec dégagement de gaz toxiques et inflammables… Pendant cette période, l'entreprise aurait reçu seize mises en demeure préfectorales.
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Un arrêté de la ministre de l'Ecologie, publié le 14 août, fixe les prescriptions générales applicables aux installations classées (ICPE) soumises à déclaration sous la rubrique 1185 de la nomenclature. L'annexe de l'arrêté sera toutefois publiée dans un deuxième temps au Bulletin officiel du ministère. La rubrique 1185 vise les installations qui fabriquent, emploient ou stockent des gaz à effet de serre (GES) fluorés ou des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
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Différents types d'installations sont concernés : installations de conditionnement de fluides, installations de stockage, installations comprenant des équipements d'extinction automatique d'incendie, installations comprenant des équipements de réfrigération ou de climatisation, installations fabriquant de la mousse à partir de fluides visés par la rubrique 1185.
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Mercredi 23 juillet, Ségolène Royal a présenté en Conseil des ministres le projet de loi de ratification de trois ordonnances visant à raccourcir le parcours procédural de plusieurs activités soumises à autorisation administrative préalable.
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Les ISDI relevaient jusqu'à présent d'un régime spécial d'autorisation. Le 1er janvier 2015, elles deviendront des ICPE. L'objectif ? Uniformiser et accélérer les procédures tout en assurant un meilleur contrôle.
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Un projet de décret prévoit de modifier la rubrique 2760 de la nomenclature des installations afin d'y introduire les installations de stockage de déchets inertes en leur appliquant le régime d'enregistrement. A compter du 1er janvier 2015, ces installations, qui relèvent jusqu'à présent d'un régime d'autorisation spéciale prévu par l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement, deviendront donc des installations classées.
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Un arrêté de la ministre de l'Ecologie, publié le 14 mai, rend obligatoire à compter du 1er janvier 2015 l'utilisation du site internet Gidaf pour la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). "La prescription couvre l'autosurveillance et les contrôles externes", précise la notice de l'arrêté.
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"Le projet d'arrêté n'impose pas de prescriptions complémentaires ; il ne vient donc pas modifier la réglementation existante. Seules les modalités de transmission sont appelées à évoluer, dans le cadre de cet arrêté", expliquait toutefois Mathias Pieyre, rapporteur du texte devant le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), en janvier dernier.
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Le ministère de l'Ecologie a mis en consultation un projet d'arrêté visant à modifier les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) déclarées et soumises à contrôle périodique, fabriquant, employant ou stockant des substances appauvrissant la couche d'ozone. La consultation est ouverte du 24 avril au 15 mai 2014.
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Ces installations, relevant de la rubrique 1185 de la nomenclature ICPE, ont recours à des gaz fluorés tels que les hydrofluorocarbones (HFC), l'hexafluorure de soufre (SF6), ou les perfluorocarbones (PFC), ainsi qu'à des "substances appauvrissant la couche d'ozone" telles que les hydrochlorofluorocarbones (HCFC) ou les chlorofluorocarbones (CFC). La modification des prescriptions générales intervient suite à la modification du champ de la rubrique.
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Dans le cadre de la transposition française de la directive Seveso 3, deux décrets publiés début mars au Journal officiel viennent modifier la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
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Au 1er janvier 2014, la France compte 1 182 installations Seveso. Ces nouveaux critères conduiront à classer Seveso 20% d’installations supplémentaires, un nombre similaire devant à l’inverse être déclassées.
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Par une instruction du 12 mars, le ministère de l'Ecologie a défini les priorités de l'inspection des installations classées pour l'année 2014, afin d'aboutir à une application homogène de la législation sur le territoire national.
Stéphane NEREAU's insight:
Le gouvernement a élaboré une instruction à destination des préfets et des directions régionales et départementales chargées de l'environnement. Il vise ainsi à fixer une politique de prévention des risques liés à l'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) "homogène sur l'ensemble du territoire national". Ces priorités nationales ne doivent toutefois pas éclipser celles fixées au niveau régional ou départemental pour répondre à des problématiques locales. L'année 2014 verra notamment le lancement de l'expérimentation de l'autorisation unique environnementale, qui couvrira à la fois la législation des installations classées, le permis de construire, la législation relative aux espèces protégées et celle relative au défrichement et à l'énergie. La mise en place du régime de l'enregistrement pour les installations d'élevage de porcs est également une des évolutions phares de cette année. Comme les années précédentes, les acteurs de l'Etat devront travailler à la réduction des délais d'instruction des dossiers "de façon à contribuer par une actiiivité de police pleinement efficiente à la compétitivité́ de notre pays".
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L'article 11 de la loi Hamon relative à la consommation, publiée le 18 mars, reporte l'obligation pour les réservoirs simple enveloppe de certaines stations-service de se doter d'une double paroi.
Stéphane NEREAU's insight:
Ce report concerne les réservoirs des stations-service visées à la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées (ICPE) dont le volume distribué est inférieur à 500 mètres cubes par an. Soit les plus petites des installations soumises au régime de la déclaration avec contrôle périodique (DC). La date de mise en conformité est repoussée du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2016.
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