Développement Durable, RSE et Energies

La chambre commerciale de la Cour de cassation a reconnu, par une décision du 21 janvier 2014, que le non-respect de la réglementation des installations classées (ICPE) pouvait constituer un acte de concurrence déloyale.

Une société spécialisée dans la récupération de métaux issus de véhicules hors d'usage (VHU), qui exploitait un broyeur en conformité avec la réglementation des ICPE, avait fait assigner un concurrent qui exerçait la même activité sans avoir obtenu les autorisations requises. Elle lui réclamait le paiement de dommages-intérêts.

La cour d'appel de Paris lui a donné raison en mai 2012 reconnaissant qu'il s'agissait là d'un acte de concurrence déloyale. La société condamnée s'est alors pourvue en cassation. Elle estimait que rien ne prouvait que la période d'exploitation sans autorisation lui avait procuré un avantage concurrentiel injustifié, l'existence même d'économies injustifiées n'étant pas certaine.

Obligation de moyen ou obligation de résultat ? L'arrêt rendu ce 7 janvier 2014 par la Cour de cassation, qui se borne à confirme à confirmer la régularité de l'arrêt rendu le 8 novembre 2012 par la Cour d'appel de Paris, n'apporte pas de précision nouvelle sur la nature exacte de l'obligation du gestionnaire de réseau de distribution dans le respect du délai de transmission d'une proposition technique et financière de raccordement. Une obligation qui demeure une obligation de moyen, non de résultat.

’obligation de remise en état prescrite par le code de l’environnement peut-elle interférer dans les relations bailleur/preneur ?

En l’espèce, un propriétaire bailleur refuse le renouvellement du bail consenti, depuis 1974, à un exploitant industriel et sollicite une expertise destinée à déterminer les indemnités d’éviction et d’occupation et le coût de la dépollution du terrain.

En cassation, le locataire évincé soutient que dans les relations entre un bailleur et son locataire, seules sont opposables les obligations contractuelles de droit commun (bonne foi contractuelle de l’article 1134 du code civil, obligation de restitution conforme de la chose louée des articles 1730 et 1731 du code civil).