Dix ans après son adoption, le Conseil constitutionnel fait un point sur la prise en compte de la Charte de l'environnement dans l'ordre juridique interne à travers les différentes décisions qu'il a été amené à rendre.
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Développement Durable, RSE et Energies
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Vous trouverez dans ce thème des actualités, en France et dans le monde, sur le Développement Durable en passant par les réglementations environnementales, la Responsabilité Sociétale mais également les changements climatiques et les énergies, ainsi que l"économie circulaire avec l'éco-conception et les analyses de cycle de vie.
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Stéphane NEREAU
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Scoop.it!
Le principe de précaution est de plus en plus dénoncé comme un frein au développement économique. Plusieurs députés d'opposition souhaiteraient le dépouiller de sa portée constitutionnelle.
Stéphane NEREAU's insight:
Les députés proposent par conséquent de déconstitutionnaliser le principe de précaution, remettant ainsi en cause "son positionnement dans la hiérarchie des normes en droit français", sans pour autant remettre en cause son existence, ni son utilité. Ils rappellent en effet que le droit européen empêche de le supprimer du droit français et que son inscription dans le code de l'environnement lui garantit sa valeur législative. 
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Scoop.it!
Alors que la France peine à s'imposer dans la compétition économique mondiale, le principe de précaution est plus que jamais critiqué. Une proposition de loi propose de le clarifier, en inscrivant dans la Constitution un principe d'innovation.
Stéphane NEREAU's insight:
Pour Stéphane Mouton, professeur de droit à Toulouse 1, la constitutionnalisation du principe d'innovation n'est pas anodine : "C'est insérer un principe structurant de l'action de l'Etat. (…) Cette fusion [prévue dans la proposition de loi] peut emmener à une déconstitutionnalisation en douce du principe de précaution et faire tomber les quelques barrières qui encadrent jusque-là le progrès scientifique". Pour le juriste, cette remise en cause actuelle du principe de précaution est liée à un transfert des peurs : de la peur de l'innovation au lendemain de crises comme la vache folle, l'affaire du sang contaminé, à une peur économique depuis le crise de 2008.
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La rédaction de la Charte de l'environnement, portée par le président de la République Jacques Chirac, a été achevée en 2004. La loi constitutionnelle du 1er mars 2005 l'a intégrée dans le bloc de constitutionnalité. Dans sa décision relative à loi sur les OGM de 2008, le Conseil constitutionnel a indiqué que "l'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement [avaient] valeur constitutionnelle" et qu'ils "[s'imposaient] aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leur domaine de compétence respectif".
Toutefois, si toutes les dispositions de la Charte ont valeur constitutionnelle, "toutes n'instituent pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit et ne peuvent donc être invoquées à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité", rappelle le Conseil dans une note de synthèse publiée ce mardi 3 juin. Dans ce document, la juridiction fait un point sur celles des dispositions de la Charte qui sont invocables, celles qui ne le sont pas et, enfin, celles sur lesquelles il ne s'est pas encore prononcé.