Par une décision du 7 mai 2014, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les articles 671 et 672 du code civil relatifs à l'obligation d'arrachage ou d'élagage des plantations en limite de propriété. Cette décision a été rendue dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionalité (QPC) posée par une société civile immobilière (SCI) devant les juridictions judiciaires.
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Développement Durable, RSE et Energies
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Vous trouverez dans ce thème des actualités, en France et dans le monde, sur le Développement Durable en passant par les réglementations environnementales, la Responsabilité Sociétale mais également les changements climatiques et les énergies, ainsi que l"économie circulaire avec l'éco-conception et les analyses de cycle de vie.
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Stéphane NEREAU
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Les articles 671 et 672 du code civil interdisent aux propriétaires d'avoir des arbres d'une hauteur excédant 2 mètres à moins de 2 mètres de leur limite de propriété et à moins de 50 centimètres pour les autres plantations. Si ces distances ne sont pas respectées, le voisin peut, sans avoir à justifier d'un préjudice ou à invoquer un motif particulier, exiger l'arrachage ou l'élagage des plantations.