Par arrêt n°408425 du 28 décembre 2017, le Conseil d'Etat a rappelé que l'éco-contribution destinée à financer la prévention et la gestion des déchets par application du principe de la responsabilité élargie du producteur, n'est pas un prélèvement obligatoire de nature fiscale. La confirmation d'une jurisprudence désormais bien établie.
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Développement Durable, RSE et Energies
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Vous trouverez dans ce thème des actualités, en France et dans le monde, sur le Développement Durable en passant par les réglementations environnementales, la Responsabilité Sociétale mais également les changements climatiques et les énergies, ainsi que l"économie circulaire avec l'éco-conception et les analyses de cycle de vie.
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Stéphane NEREAU
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Pour la troisième année consécutive, l'organisme en charge de la collecte et de la valorisation des pneus usagés Aliapur stabilisera en 2014 l'éco-contribution de la filière pour toutes les catégories de pneumatiques.
Stéphane NEREAU's insight:
Le maintien d'une éco-contribution à 1,35 € permettra de limiter, "au moins en partie, les effets de l'écotaxe poids-lourds" suspendue par le Gouvernement fin octobre dernier, a expliqué Aliapur. "Lorsqu'elle sera appliquée", cette taxe sur les transports "impactera mécaniquement les ressources d'Aliapur, puisque ce sont chaque année 300.000 tonnes de pneus usagés qui sont transportées au sein de la filière, d'abord du garage jusqu'au collecteur, puis du collecteur au site de transformation, enfin du site de transformation au valorisateur", a-t-il souligné. 
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L'éco-organisme Valdelia a collecté et traité 5.821 tonnes de déchets d'ameublement professionnel en 2013 (mobilier de bureau, de restaurant, de commerce…). Il a récolté 15 M€ d'euros d'éco-contribution versés par les metteurs sur le marché.
Stéphane NEREAU's insight:
La filière française de collecte et de valorisation du mobilier usager a démarré officiellement le 1er mai 2013, date de la mise en place de l'éco-contribution à l'achat des meubles neufs. Cette éco-contribution a finalisé la mise en place de la responsabilité élargie des producteurs (REP) de meubles professionnels et ménagers afin de financer la filière, via deux éco-organismes distincts agréés fin décembre 2012 par l'Etat. Valdelia gère la collecte et le recyclage des déchets d'ameublement professionnel (DEA pro) tandis qu'Eco-mobilier est chargé des meubles issus des ménages et de la literie professionnelle.
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A l'heure où les impacts sanitaires des cigarettes électroniques font débat, l'éco-organisme spécialisé dans les déchets électriques et électroniques (DEEE), Ecologic, fait un petit rappel sur les impacts environnementaux que pourraient avoir ce produit, s'il n'est pas bien orienté en fin de vie : "Il est primordial que les cigarettes électroniques soient collectées et recyclées de manière responsable par la filière agréée de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques. Ainsi et seulement ainsi, est évité le gaspillage des matières premières".
Stéphane NEREAU's insight:
Ce produit tombe sous la catégorie des petits appareils ménagers : "Considérée comme un DEEE de catégorie 2, [la cigarette électronique] est soumise à l'éco-contribution et prise en charge en fin de vie selon la réglementation environnementale en vigueur", souligne l'éco-organisme.
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Aux termes de cet arrêt : l’éco-contribution est une charge obligatoire qui augmente le prix des produits ; les dispositions qui prévoient la répercussion de l’éco-contribution sur l’utilisateur final, sont applicables aux contrats en cours, dès la date de leur entrée en vigueur.
Cette jurisprudence démontre que les règles de fonctionnement des filières créées par application du principe de la responsabilité élargie du producteur doivent encore faire l'objet sinon d'un effort de simplification pour être mieux comprises et acceptées.