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Depuis le 16 juillet dernier, un décret officialise le dispositif de l'éco-conditionnalité. Désormais, pour obtenir les aides destinées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique, les Français devront en passer par un professionnel qualité "Reconnu Garant de l'Environnement (RGE)". Un atout pour les réseaux de franchise !
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Les députés ont adopté le projet de loi de finances rectificatif. Un amendement très attendu, déposé par le gouvernement, transfère la responsabilité des banques vers les entreprises dans le cadre de l'éco-conditionnalité des aides à la rénovation.
Stéphane NEREAU's insight:
C'était de l'avis de tous l'un des freins à la délivrance des éco-prêts à taux zéro (éco-PTZ) pour financer les travaux de rénovation énergétique des ménages. Jusque-là, les banques devaient assumer la responsabilité de la conformité des travaux, sans disposer forcément des compétences techniques pour le faire. De ce fait, elles se montraient frileuses pour délivrer les éco-PTZ.
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Le gouvernement a mis en consultation les textes d'application relatifs à l'éco-conditionnalité des aides publiques à la rénovation. Ces textes sont très attendus par les professionnels : l'entrée en vigueur est prévue au 1er juillet pour l'éco-PTZ.
Stéphane NEREAU's insight:
A partir du 1er juillet 2014 pour l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et du 1er janvier 2015 pour le crédit d'impôt développement durable (CIDD), les particuliers devront faire appel à des professionnels répondant à des critères de qualification, matérialisés par un signe de qualité dit RGE (reconnu garant de l'environnement). Prévue depuis fin 2011, cette éco-conditionnalité est précisée par deux arrêtés et deux décrets, qui ont été mis en consultation par le gouvernement du 19 mai au 8 juin.
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Stéphane NEREAU's insight:
La loi de finances rectificative a été publiée au Journal officiel du 9 août. Elle détaille le dispositif qui remplace l'écotaxe poids lourd, organise l'éco-conditionnalité des aides pour les travaux de rénovation énergétique et précise le budget du ministère de l'Ecologie.
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Bonus pour les véhicules électriques, nouvelles règles d'alerte de pollution de l'air, gestion du risque chimique… Comme chaque année, le 1er juillet est une date importante où de nombreux textes réglementaires entrent en vigueur.
Stéphane NEREAU's insight:
Le 1er juillet est une échéance toujours importante en matière réglementaire. De nombreuses entrées en vigueur ou modifications réglementaires sont programmées à cette date-là. 2014 n'échappe pas à la règle. Voici un petit tout d'horizon des évolutions réglementaires en matière d'environnement et un rappel des obligations devant être applicables à partir du 1er juillet, mais qui ont finalement été repoussées.
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Pour remplir cet objectif ambitieux, l'Etat a mis en place toute une palette d'actions diverses parmi lesquelles des primes exceptionnelles réservées aux ménages modestes, le maintien de la TVA à 5,5% au lieu de 10%, mais aussi le renforcement de l'éco-prêt à taux zéro, et un crédit d'impôt développement durable. Toutes ces incitations financières pour convaincre les Français de rénover «écologique» s'accompagnent d'un durcissement des conditions d'octroi des aides à la rénovation énergétique, c'est justement l'éco-conditionnalité.