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Prouver une atteinte aux droits de l'entreprise sur l'internet I David Forest

Prouver une atteinte aux droits de l'entreprise sur l'internet I David Forest | Droit | Scoop.it
From www.tvdma.org - April 3, 2014 9:56 AM

'Les entreprises sont quotidiennement exposées sur internet à des attaques (concurrence déloyale, dénigrement, abus de liberté d’expression, contrefaçon, etc.)
Pour obtenir réparation de ces atteintes, l’entreprise doit en rapporter la preuve. Toute preuve n’est pas recevable. Le constat d’huissier jouit d’une force probante particulièrement forte.'


Via Pascale_Masson
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L’accessibilité du site Internet comme fondement de la compétence du juge dans le cas d’atteinte au droit d’auteur par le biais d’Internet

L’accessibilité du site Internet comme fondement de la compétence du juge dans le cas d’atteinte au droit d’auteur par le biais d’Internet | Droit | Scoop.it
From www.lepetitjuriste.fr - November 27, 2013 3:26 AM
Internet, de par son ubiquité, entraine des délits complexes, dans lesquels les différents éléments constitutifs du délit sont localisés dans des Etats différents. Quel juge est compétent pour connaître de ce délit ?
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