Droit

La Loi Alur impose la communication de nouvelles informations aux acquéreurs.

 

En dehors des nouvelles mentions sur les annonces immobilières comme le montant de la commission d’agence, au minimum, selon la situation historique et géographique de l’immeuble, une dizaine de documents juridiques et techniques devront désormais être annexés à la promesse de vente.

 

Les anciens documents à annexer à la promesse de vente :

 

• Le diagnostic de performance énergétique
• L'état des risques naturels miniers et technologiques
• les diagnostics amiantes
• Le diagnostic plomb
• Le diagnostic des installations électriques
• Le diagnostic des installations de gaz
• En copropriété : le certificat loi Carrez
• Le diagnostic des installations d’assainissement

 

Les nouveaux documents à annexer à la promesse de vente :

 

• Une fiche synthétique de la copropriété. Créée par le syndic, elle doit regrouper les données financières et techniques relatives à l’immeuble. Mise à jour annuellement, elle est à la disposition des copropriétaires dans un délai de 15 jours à compter de leur demande. Un décret devrait prochainement définir le contenu précis de cette fiche.
• Un règlement de copropriété et l’état descriptif de division. Tous les actes modifiant ces informations relatives au règlement ou à l’état descriptif de division doivent également être annexés à la promesse de vente.

.................................................................................

(Cliquez sur le titre pour lire la suite).

Via Julien Arthapignet (AdN Family)

L'État souhaite réduire les rémunérations des notaires

Une réforme en profondeur se prépare! Le gouvernement a l'intention de réglementer davantage les tarifs de certaines professions juridiques. Huissiers, notaires, administrateurs judiciaires et greffiers des tribunaux de commerce sont notamment concernés. L'objectif affiché est de réduire les rémunérations de ces fonctions, au profit des clients. Le projet sera officiellement annoncé en avril.

Tarifs des notaires: fixés par des décrets du gouvernement

Des sources proches du dossier l'ont révélé au journal Le Parisien: le gouvernement veut rapprocher les tarifs des coûts réels des actes. En baissant les honoraires confortables de ces professions, les pouvoirs publics comptent redonner du pouvoir d'achat aux Français qui ont recours aux services des notaires, par exemple. Lors de l'enregistrement de la vente d'un bien, ceux-ci touchent en effet un pourcentage sur la transaction. Pour en savoir plus sur les honoraires des notaires lors d’une vente immobilière, relisez notre article : Frais de notaire, que comprennent-ils exactement?

Notaires: une rémunération au pourcentage abusive?

..................................................................................

(Cliquez sur le titre pour lire la suite).

Via Julien Arthapignet (AdN Family)