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Aides d'état : 35 multinationales condamnées à rembourser les impôts impayés à la Belgique

Aides d'état : 35 multinationales condamnées à rembourser les impôts impayés à la Belgique | Droit | Scoop.it
Aides d'état : 35 multinationales condamnées à rembourser les impôts impayés à la Belgique Dans le cadre d'un communiqué publié le 11 janvier dernier, la Commission européenne a (...)

Via Isabelle DECAUX - NUMERIANCE - Commissaire aux Comptes & Expert-Comptable Conseil
Isabelle DECAUX - NUMERIANCE - Commissaire aux Comptes & Expert-Comptable Conseil's curator insight, January 13, 2016 6:22 AM

Dans le cadre d’un communiqué publié le 11 janvier dernier, la Commission européenne a conclu que les avantages fiscaux sélectifs octroyés par la Belgique au titre de son régime d’exonération des bénéfices excédentaires sont illégaux au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État.

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L’institution judiciaire en état de non assistance à personne en danger face à l’aliénation parentale !

L’institution judiciaire en état de non assistance à personne en danger face à l’aliénation parentale ! | Droit | Scoop.it

L'institution judiciaire face à la réalité de l'aliénation parentale est un petit peu responsable de ce que l'on pourrait qualifier de non assistance à personne en danger (Maître Jean Pannier)...

 

http://affairesfamiliales.wordpress.com/2012/02/04/linstitution-judiciaire-en-etat-de-non-assistance-a-personne-en-danger-face-a-lalienation-parentale/  


Via Actus des familles
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