Rupture conventionnelle, suivie d’une transaction : à quelles conditions? | Droit | Scoop.it
From www.cfdt.fr - April 2, 2014 10:41 AM
La Cour de cassation a récemment précisé l'articulation qui doit s'opérer entre une rupture conventionnelle et une transaction. Si elle en accepte le principe, c'est sous réserve du respect de plusieurs conditions. Cass. soc. 26 mars 2014 n°12-21.136.

Via CFDT Nouvelle-Aquitaine