Opacité des tarifs de la SNCF : la justice déclare le Conseil d'Etat compétent | Droit | Scoop.it
From www.lefigaro.fr - September 5, 2013 12:48 AM
INFO LE FIGARO - Le tribunal administratif de Paris vient de déclarer compétent le Conseil d'État à propos d'une requête d'usagers de la SNCF qui dénoncent la différence de traitements tarifaires entre plusieurs villes.