Vote électronique : précisions sur la sécurité et la confidentialité | Droit | Scoop.it
From www.cfdt.fr - March 19, 2015 7:33 AM
Opter pour un prestataire pour l’organisation des élections professionnelles par vote électronique ne dédouane pas l’employeur de sa responsabilité en cas d’irrégularités. C’est ce que rappelle le Conseil d’Etat dans cette affaire. Il en profite pour apporter quelques précisions sur les garanties essentielles gouvernant ce dispositif en termes de confidentialité et de sécurité des données. Conseil d’Etat, 11.03.15, n°368748

Via CFDT Nouvelle-Aquitaine