Droit

Pour éviter que leurs biens ne soient exposés aux aléas de leur activité professionnelle, les chefs d'entreprise doivent réfléchir aux modes de détention de leurs avoirs. Voici des solutions simples pour isoler son patrimoine privé.

 

● Mettre en sécurité des capitaux dans un contrat d'assurance-vie

 

 

C'est une particularité méconnue de l'assurance-vie susceptible de sauver la mise en cas de gros pépins financiers. Les primes versées dans un contrat d'assurance-vie sont à l'abri des créanciers. «Les fonds logés dans de l'assurance-vie sont insaisissables tant que le contrat n'est pas dénoué. Avant cette échéance, on ne sait pas qui sera le bénéficiaire du capital, son titulaire ou celui désigné par la clause. Les fonds sont acquis pendant ce temps à la compagnie d'assurance», explique Marie Pérardelle, directeur de l'ingénierie patrimoniale chez Primonial. Cette spécificité permet au titulaire du contrat de préserver son épargne en cas de liquidation judiciaire ou de dépôt de bilan de sa société. «C'est une disposition très protectrice en faveur du bénéficiaire qu'il est bon de connaître. En cas de décès du titulaire, les sommes seront transmises au bénéficiaire sans risque d'être récupérées par des tiers créanciers», précise Olivier Nigen, directeur d'Arkea Banque privée. En revanche, en cas d'avance ou de retrait par l'épargnant, les fonds sont aussitôt exposés et peuvent être exigés par les créanciers. «Cette protection ne vaut pas en cas d'abus d'infractions pénales, d'abus de droit, de fraudes ou de primes versées exagérément pour organiser volontairement son insolvabilité. Il faut faire preuve d'une logique patrimoniale et d'une épargne régulière», précise ce dernier. Depuis 2010, la confiscation et la saisie de ces fonds sont possibles dans le cadre d'enquêtes pénales. Et l'adoption récente de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a ouvert une brèche supplémentaire dans cette citadelle imprenable. Depuis sa publication au Journal officiel du 7 décembre 2013, ce texte autorise désormais l'administration fiscale à confisquer les sommes placées dans un contrat d'assurance-vie.

 

● Déclarer l'insaisissabilité de son patrimoine immobilier

 

Relativement peu connue, la stratégie dite d'insaisissabilité consiste à préserver son patrimoine immobilier personnel. Concrètement, l'intérêt de cette disposition consiste à éviter que la résidence principale ne tombe aux mains des créanciers en cas de faillite du commerce. Cette protection porte sur des biens immobiliers non affectés à l'usage professionnel de l'entrepreneur. Autrement dit, les murs de garage ou l'entrepôt du commerce ne pourront pas être inscrits dans cette déclaration puisqu'ils relèvent de leur activité. Pour mettre à l'abri le patrimoine personnel et officialiser cette décision, un acte notarié est nécessaire. Sa rédaction dresse la liste des biens immobiliers à sanctuariser. «C'est un moyen utile pour mettre à l'abri la résidence principale, mais on peut aussi mentionner la résidence secondaire, des biens locatifs ou encore des terrains à bâtir», précise Marie Pérardelle. Rapide à mettre en œuvre, cette procédure coûte environ 1.000 euros en comptant les droits d'enregistrement et de publicité dans les journaux d'annonces légales. Attention, «cette martingale instaure une inégalité de traitement entre les chefs d'entreprise. Ce dispositif ne concerne que les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. Elle ne concerne pas ceux qui exercent leur activité dans une société en nom collectif», souligne Grégoire Salignon, responsable de l'ingénierie patrimoniale chez Rothschild Patrimoine. Cette parade a des travers: il ne faut pas sécuriser le patrimoine immobilier à outrance. «Au moment d'emprunter, les banques exigent souvent un engagement personnel de l'entrepreneur sous forme de garanties financières (cautionnement, hypothèque) et parfois celles relatives à un bien immobilier sont bien utiles en raison de leur montant élevé. Si l'on n'a plus rien à mettre en gage, il sera difficile d'obtenir un crédit pour développer sa société», fait remarquer Michel Brillat, directeur de l'ingénierie patrimoniale chez CGP Entrepreneurs.

● Créer une société civile immobilière familiale

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Via Julien Arthapignet (AdN Family)