Droit

'Bien que ce type de blocage fasse toujours débat, la Cour de Justice de l'Union européenne a rendu un arrêt, ce jeudi, qui permet aux tribunaux européens d'obliger les fournisseurs d'accès à internet (FAI) à empêcher l'accès aux sites qui proposent des contenus violant le droit d'auteur. Les conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être imposées ont également été précisées. Des questions qui avaient été soulevées depuis 2012, par la Cour suprême autrichienne, dans le cadre d'une plainte visant le site de streaming et de téléchargement Kino.'

Via Pascale_Masson