Loi Hamon sur la consommation : comment mettre votre site de e-commerce en conformité ? I Laurent Julienne | Droit | Scoop.it
Pour sécuriser le secteur de la vente en ligne, la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (« loi Hamon ») modifie certaines règles destinées à protéger les consommateurs particuliers. Voici les nouvelles obligations auxquelles votre site de e-commerce devra se conformer à partir du 14 juin 2014.

Via Pascale_Masson