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Liberté, Libertés chéries: Les avocats contre Tracfin : la guerre est-elle finie ?

Liberté, Libertés chéries: Les avocats contre Tracfin : la guerre est-elle finie ? | Droit | Scoop.it

La Cour européenne des droits de l'homme a rendu, le 6 décembre 2012, un arrêt Michaud c. France, très attendu, sur la conformité à la Convention européenne de la déclaration de soupçon imposée aux avocats. Le législateur français, intégrant une série de directives communautaires, impose en effet à certains professionnels de communiquer les soupçons qu'ils peuvent nourrir concernant des opérations de corruption ou de blanchiment effectuées par leurs clients. Concrètement, cette "déclaration de soupçon" est transmise au bâtonnier, qui la communique ensuite, s'il la considère suffisamment sérieuse, à un organisme rattaché au ministère des finances dénommé Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins)...


Via Alcofribas
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De ministre à avocat : un juteux business en vue ?

De ministre à avocat : un juteux business en vue ? | Droit | Scoop.it

Un décret vient de passer permettant aux ex-ministres et élus de devenir avocat sans passer l’examen requis. La mesure est non seulement un passe-droit hautement contestable mais c’est aussi une porte ouverte pour des activités plus ou moins suspectes. Le gouvernement pense à la reconversion de ses ministres et députés. Un décret vient de passer permettant aux « personnes justifiant de huit ans au moins d’exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l’élaboration de la loi », une vaste catégorie pouvant aller des députés aux ministres, en passant par les membres des cabinets, d’exercer la profession d’avocat sans passer l’examen du barreau. Seules conditions : une formation de 20 heures « en déontologie et réglementation professionnelle » (sans examen de contrôle) et être d’une titulaire d’une maîtrise de droit...


Via Alcofribas
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