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Agent public atteint de troubles dépressifs après avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire - Non-imputabilité de la maladie au service

CAA Bordeaux - N° 15BX02739, 15BX02740 - 07/02/2017
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Une mutation dans l'intérêt du service constitue une sanction déguisée dès lors qu'il est établi que l'auteur de l'acte a eu l'intention de sanctionner l'agent

CAA de Marseille, 03/05/2016, n°14MA04720
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