Get Started for FREE
Sign up with Facebook Sign up with X
I don't have a Facebook or a X account
 Your new post is loading...
Your new post is loading...
Scoop.it!
La Cour de cassation a récemment précisé l'articulation qui doit s'opérer entre une rupture conventionnelle et une transaction. Si elle en accepte le principe, c'est sous réserve du respect de plusieurs conditions. Cass. soc. 26 mars 2014 n°12-21.136. Via CFDT Nouvelle-Aquitaine 
No comment yet.
Sign up to comment
Scoop.it!
Quatre ans après août 2008, plus d’un million de ruptures conventionnelles ont été conclues. Plus de 300 000 en 2012. C’est le troisième motif de fin de CDI. Via CFDT Nouvelle-Aquitaine
|
Scoop.it!
320.000 ruptures conventionnelles du contrat de travail ont été signées en 2012. Une étude du ministère du Travail explique les raisons de cet engouement : rapidité de la procédure, possibilité de percevoir des allocations chômage, etc. Via CFDT Nouvelle-Aquitaine
|
