Un député veut imposer la redevance pour copie privée aux acteurs du « cloud » I Adeline Raynal | Droit | Scoop.it
From frenchweb.fr - March 2, 2015 1:57 PM

'Voici une idée qui pourrait relancer le débat sur la Copie privée. Le député PS de Meurthe-et-Moselle Hervé Féron vient de solliciter la ministre de la Culture pour adapter l’assiette de la redevance...Une sollicitation qui, quand elle recevra une réponse de la ministre, pourrait bien réveiller le feu de la bataille entre ayants droit et industriels...' 


Via Pascale_Masson