Droit

LE MONDE DU CHIFFRE : Prise en compte par l'employeur de la position exprimée par le salarié pour son reclassement. L'employeur peut tenir compte, pour le périmètre des recherches de reclassement d'un salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, de la position exprimée par ce salarié.,LEGALNEWS - Prise en compte par l'employeur de la position exprimée par le salarié pour son reclassement : L'employeur peut tenir compte, pour le périmètre des recherches de reclassement d'un salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, de la position exprimée par ce salarié. - Cour de cassation, chambre sociale, 23 novembre 2016 (pourvoi n° 15-18.092 - ECLI:FR:CCASS:2016:SO02098) - cassation partielle de cour d'appel de Bordeaux, du 12 mars 2015 (renvoi devant la cour d'appel de Toulouse) - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033484480&fastReqId=308328328&fastPos=1
- Cour de cassation, chambre sociale, 23 novembre 2016 (pourvoi n° 14-26.398 - ECLI:FR:CCASS:2016:SO02103) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Dijon, 11 septembre 2014 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033484537&fastReqId=53222047&fastPos=1
- Note explicative relative aux arrêts n° 2103 et 2098 de la chambre sociale du 23 novembre 2016 -