Les agents de la fonction publique territoriale qui sont involontairement privés d’emploi ont droit à bénéficier au versement d’indemnités de chômage | Droit | Scoop.it
From legifrance.gouv.fr - January 20, 2016 3:54 AM

CAA Versailles, 10/12/2015, n°14VE02710