Droit

Les États membres de l’Union européenne ont approuvé vendredi une législation inédite au niveau mondial pour réguler l’intelligence artificielle (IA) après d’intenses négociations sur l’équilibre entre innovation et sécurité. Les ambassadeurs des Vingt-Sept ont « confirmé à l’unanimité » l’accord politique trouvé en décembre entre les États et les eurodéputés, a annoncé la présidence belge du Conseil de l’UE. La Commission européenne avait présenté son projet « d’Acte IA » en avril 2021.

Projet de décret relatif à l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites NATURA 2000 Du 16/05/2022 au 05/06/2022 - 205 commentaires Contexte : les sites NATURA 2000 sont des zones de protection et de conservation des habitats naturels et des populations des...

Un décret du 20 avril 2012 (JO du 21-04-2012) précise les modalités d’établissement des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, en conformité avec le droit européen. Ce décret souligne notamment que les capacités d’accueil prévues dans ces schémas seront réservées, pendant une période de 10 ans, aux installations de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables.

Périmètre de mutualisation des coûts

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La rénovation apparaît de plus en plus indispensable, mais elle semble bien mal embarquée si on veut un parc vertueux à horizon 2050. Dans un avis émis fin novembre, le Conseil économique social environnemental (CESE) [...]