A propos, encore, du statut du ministère public | Droit | Scoop.it

Le statut des membres du ministère public, qui sont actuellement des magistrats au même titre que les juges du siège (ceux qui décident après avoir entendu à l'audience les réquisitions du ministère public et les plaidoires des parties civiles et de la défense, et qui rédigent les décisions qui seront exécutées), est en débat depuis longtemps...


Via Alcofribas