Des nouvelles mesures pour la protection des magistrats | Droit | Scoop.it
From www.justice.gouv.fr - June 29, 2016 5:38 PM
Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a reçu ce mardi 28 juin 2016, un rapport relatif à la protection des magistrats remis par le directeur des Affaires Criminelles et des Grâces, la directrice des Services Judiciaires, ainsi que la directrice des Affaires Civiles et du Sceau de la Chancellerie.