Les principales dispositions pénales de la loi J21 - Atteinte à la personne | Droit | Scoop.it
From www.dalloz-actualite.fr - November 27, 2016 12:50 PM
Les modifications touchant la matière pénale sont très nombreuses dans cette loi n° 2016-1547, certaines portent sur des points très précis, d’autres sont plus générales ; il en sera présenté ici une grande partie. De nouveaux outils pour gérer le flux du contentieux pénal en juridiction Tout d’abord, on relève la modification de l’article L.