Droit
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Le téléphone est un moyen de preuve en droit du travail I Nadine Regnier Rouet, Avocat

'Pour constituer un bon dossier de négociation ou de contentieux en droit du travail, il n’y a pas que les documents papier qui comptent… Pensez aussi à votre téléphone !'


Via Pascale_Masson
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Vouloir divorcer se formalise devant un juge

Vouloir divorcer se formalise devant un juge | Droit | Scoop.it
La volonté unilatérale de se séparer implique une démarche judiciaire pour rompre le lien légalement établi. Dans le flou, reste à prouver la séparation.

Via Maître-CATALA-LAVASTRE
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Adresse IP : une preuve insuffisante de l'auteur d'un dénigrement | Aurélie Bregou, Avocat

'Dans un arrêt du 3 octobre 2013, la Cour d’appel de Paris a jugé que la seule mention d’une adresse IP correspondant à un ordinateur d’une société sur des documents non authentifiées est insuffisante pour démontrer la réalité d’un dénigrement qui aurait été commis par cette société au détriment d’un de ses concurrent.'


Via Pascale_Masson
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