Le parent séparé qui a la garde d’un enfant peut-il le changer d’école sans l’accord de l’autre ? Par André Icard, Avocat. | Droit | Scoop.it
From www.village-justice.com - May 4, 2017 3:50 AM
Oui : un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 11 octobre 2016, n° 15PA01447, rappelle que l'inscription dans un établissement scolaire (...)