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Amendement 581 du 25 avril 2016 sur le Projet de Loi Lemaire (République numérique) : diffusion et réutilisation du plein texte de toutes les décisions des juridictions administratives. #Prédictibi...


Via Stéphane Cottin
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Open Data : les députés imposent la gratuité du registre InfoGreffe

Open Data : les députés imposent la gratuité du registre InfoGreffe | Droit | Scoop.it
Sera-t-il bientôt gratuit d’obtenir par voie électronique un extrait Kbis, alors qu’il en coûte aujourd’hui 3,90 euros (dont 78 centimes de « diligences de transmission ») ? C’est en tout cas ce qu’ont souhaité les députés, puisque ceux-ci ont adopté hier l’article 19 du projet de loi Macron « pour la croissance et l’activité ».

Via Avocat Paris REITER
Avocat Paris REITER 's curator insight, February 6, 2015 12:11 AM

Open Data : les députés imposent la gratuité du registre #InfoGreffe #opendata #entreprise #numérique