Neuf ans après, la mérule fait annuler la vente d’un appartement | Droit | Scoop.it

Les condamnations en matière de mérule sont souvent douloureuses. Ce dernier arrêt rendu par la cour d’appel de Douai n’y échappe pas. Neuf ans après avoir acheté un appartement, une acquéreuse obtient l’annulation pure et simple de la vente.

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Via Build Green