Courriels personnels : l'employeur ne doit pas oublier de déclarer à la CNIL | Droit | Scoop.it
From www.net-iris.fr - October 23, 2014 5:39 AM
Les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la CNIL sont un moyen de preuve illicite.