Droit

Après la démission de Christiane Taubira, le président de la République a nommé pour la remplacer Jean-Jacques Urvoas. Après "Madame Droits de l'homme" place à "Monsieur Sécurité"?

Opter pour un prestataire pour l’organisation des élections professionnelles par vote électronique ne dédouane pas l’employeur de sa responsabilité en cas d’irrégularités. C’est ce que rappelle le Conseil d’Etat dans cette affaire. Il en profite pour apporter quelques précisions sur les garanties essentielles gouvernant ce dispositif en termes de confidentialité et de sécurité des données. Conseil d’Etat, 11.03.15, n°368748

Un tribunal disciplinaire égyptien a ordonné la mise à la retraite obligatoire de 41 juges samedi. Leur faute: soutien actif aux Frères musulmans pourtant désormais interdits. Alors que tout l’Occident soutien l’Egypte, la dissidence politique est en passe de ne plus exister…

La loi égyptienne interdit aux juges de s’engager en politique mais, les ennemis du nouveau pouvoir estiment que les juges qui soutiennent el-Sissi, eux, ne sont pas victimes du tribunal disciplinaire…

Depuis que l’ex chef de l’armée, Abdel Fattah el-Sissi, a renversé le président islamiste Mohamed Morsi en Juillet 2013, suite aux protestations de masse contre son régime, l’Egypte est entrée dans une nouvelle ère.

"Un peu plus de deux ans après la révélation de l'affaire Savile, Gary Glitter a été condamné. L'ancienne popstar britannique a écopé, vendredi 27 février à Londres, d'une peine de 16 ans d'emprisonnement pour des agressions sexuelles commises à l'encontre de trois filles mineures entre 1975 et 1980. L'ex-chanteur, âgé de 70 ans, de son vrai nom Paul Gadd, avait été reconnu début février coupable d'une tentative de viol, de quatre attentats à la pudeur et d'avoir eu des relations sexuelles avec une mineure." (...)

"L'animateur de France 2 avait comparé la présidente du Front national a un étron au cours dans son émission On n'est pas couché en 2012.

Marine Le Pen a obtenu gain de cause en cassation ce mardi après avoir été déboutée à deux reprises contre l'animateur Laurent Ruquier qui avait montré un dessin la comparant à un étron. Mais la présidente du Front national a également perdu définitivement dans deux autres affaires, a révélé vendredi une source judiciaire.

En 2012, Laurent Ruquier avait montré, parmi d'autres affiches électorales imaginaires parues dans l'hebdomadaire satirique Charlie Hebdo, un dessin représentant un étron fumant avec le slogan "Le Pen, la candidate qui vous ressemble".

La présidente du Front national avait été déboutée en première instance comme en appel, mais avait formé un pourvoi en cassation. Estimant que les limites de la liberté d'expression ont été dépassées, la Cour a ordonné la tenue d'un troisième procès, devant la cour d'appel de Paris, mais autrement composée, selon la décision consultée par l'AFP.
Marine Le Pen perd en cassation contre Nicolas Bedos

Dans l'émission On n'est pas couché du 5 novembre 2011, Laurent Ruquier avait montré les arbres généalogiques de plusieurs personnalités politiques, dont celui de Marine Le Pen, en forme de croix gammée. En première instance, la présidente du parti d'extrême-droite avait fait condamner pour injure l'animateur et le PDG de France Télévisions, qui avaient fait appel et ont finalement été relaxés. Marine Le Pen avait alors formé un pourvoi en cassation, qui a été rejeté. Marine Le Pen est ainsi définitivement déboutée.

La présidente du Front national avait également porté jusque devant la plus haute juridiction une affaire l'opposant à l'humoriste Nicolas Bedos. Celui-ci l'avait qualifiée de "salope fascisante" dans l'hebdomadaire Marianne. Ne poursuivant que le terme "salope", Marine Le Pen avait perdu en première instance comme en appel et a aussi perdu en cassation."

Les jurés sont-ils influencés par ce qu'ils voient à la télévision ? La réponse est oui si l'on en croit une étude réalisée par deux unive

"Le gouvernement russe va prochainement étudier un projet de loi autorisant la justice à saisir les biens d'un Etat en réponse à la décision similaire rendue par les juridictions de cet Etat à l'encontre des biens russes.

"Il a du culot, ce Verviétois de 47 ans connu sous le pseudo de Fred Chicon et condamné en novembre dernier à 5 ans de prison (avec sursis pour la moitié) pour viols et attouchements sur une dizaine de fillettes âgées de 6 à 12 ans" (...)

"Plus que jamais dans le viseurs des associations communautaires, Alain Soral comparaissait ce jeudi 12 mars devant le tribunal correctionnel de Paris. L’objet du délit ? une photo le représentant faisant la quenelle devant le mémorial de l’Holocauste à Berlin, postée sur sa page facebook puis reprise par le site de JSSNews. Ce geste, pourtant polysémique et ambigu lui vaut une poursuite pour injure publique à caractère raciste. On peut évidemment s’étonner de cette interprétation univoque, en l’espèce difficilement démontrable, alors que la photo n’était accompagnée d’aucun commentaire et que ce bras d’honneur inversé ne fait l’objet d’aucun consensus quant à sa signification : geste antisystème ou antisémite ? provocation potache ou salut nazi maquillé ? Une proposition de loi pour pénaliser la quenelle en l’assimilant à un geste antisémite avait bien vu le jour mais elle n’a jamais été votée en raison d’obstacles juridiques. Ce procès pourrait bien être un moyen de les contourner pour forcer la justice à assimiler ce geste à une injure à caractère raciste, ce qui reviendrait ni plus ni moins à criminaliser une expression publique de l’opposition radicale. Affaiblir la contestation politique vaut bien un coup de force juridique… Retour sur quelques épisodes de la guerre menée par le pouvoir socialiste contre ce geste d’insoumission." (...)