Droit

Vous avez un site internet ou une boutique en ligne et vous devez en rédiger les conditions générales et les mentions légales ?

Un cas jugé récemment par la Cour de cassation fait état d’un incendie provoqué par une modification esthétique apportée à une cheminée, qui n’a pas donné lieu à l’application de la garantie décennale de l’artisan. L’occasion de faire un point sur cette assurance obligatoire qui couvre tant le maître d’ouvrage que le maître d’œuvre.

La Cour de cassation vient de juger que de simples travaux esthétiques n’étaient pas un « ouvrage », et par conséquent n’étaient pas couverts par la garantie décennale due par un entrepreneur du bâtiment. Si l’on considère que « la garantie décennale s’applique lorsque les dommages,  ...

La question de la légalité et de la légitimité dans les vaccinations de masse des enfants

Dans un contexte où les montages juridiques imposent aux fonctionnaires et personnels médicaux à ne plus pouvoir trouver de parades pour ne pas participer aux vaccinations de masse (et en particulier celles sur les enfants) ; un article paru récemment questionne le risque de la culpabilité après coup pour ceux qui obéissent en toute quiétude à des lois ou règlements qui pourraient être considérés ultérieurement comme “non légitimes” …

http://affairesfamiliales.wordpress.com/2012/03/01/vaccination-sur-enfants-les-fonctionnaires-pourront-ils-etre-condamnes/