Get Started for FREE
Sign up with Facebook Sign up with X
I don't have a Facebook or a X account
 Your new post is loading...
Your new post is loading...
Scoop.it!
Un parent peut déménager avant ou après que le juge aux Affaires Familiales ait fixé les modalités d’exercice de l’autorité parentale des parents à l’égard des enfants. Cependant, ce déménagement bouleverse les modalités prévues ou à venir en raison de l’éloignement géographique. Il en résulte que ce déménagement aura un éventuel impact sur : la mise ...Partager Via Corinne Renault-Brahinsky, Maître-CATALA-LAVASTRE 
Scoop.it!
C'est gratuit et c'est sans frais ! (...) On peut continuer à démolir les enfants, la justice ne va pas tellement s'y opposer...
> A DIFFUSER
Via Actus des familles
|
Scoop.it!
Discours de Marc Juston, président du TGI de Tarascon, qui préside le groupe de travail « Médiation familiale et contrats de co-parentalité » mis en place dans le cadre de la réflexion menée en vue de l’élaboration du projet de loi sur la famille. Discours prononcé le 11 octobre 2013 en présence de la ministre de la Justice). Via Maître-CATALA-LAVASTRE
|
Un peu de droit en déménagement...