Droit

LE MONDE DU DROIT : Changement de nom : la reprise de l’activité artisanale du père ne caractérise pas un intérêt légitime. L'intérêt professionnel s'attachant au changement de nom, dès lors que le requérant a repris l'activité artisanale de son père, n'est pas suffisant pour caractériser un intérêt légitime au sens de l'article 61 du code civil.,LEGALNEWS - Changement de nom : la reprise de l’activité artisanale du père ne caractérise pas un intérêt légitime : L'intérêt professionnel s'attachant au changement de nom, dès lors que le requérant a repris l'activité artisanale de son père, n'est pas suffisant pour caractériser un intérêt légitime au sens de l'article 61 du code civil. - Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 24 mai 2017 (n° 15PA03000) - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034833357&fastReqId=811630907&fastPos=1
- Code civil, article 61 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006420953&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20170816&fastPos=3&fastReqId=1952189865&oldAction=rechCodeArticle