Un projet de loi pour autoriser la géolocalisation policière "de tout objet" | Droit | Scoop.it

'Un projet de loi déposé en procédure d'urgence par le ministère de la Justice prévoit d'autoriser le parquet à procéder à des géolocalisations en temps réel sur "tout objet", le juge ne pouvant l'interdire qu'au bout de 15 jours.'


Via Pascale_Masson