Droit

Les entreprises doivent mettre en place un accord collectif ou un plan d'action pour favoriser l'égalité hommes-femmes. Ils doivent notamment comporter des objectifs de progression précis ainsi que les actions envisagées pour les atteindre.

La loi portant sur la création des emplois d'avenir avait prévu de renforcer les obligations des employeurs en matière d'égalité hommes-femmes en 2013. Et plus précisément, l'obligation qu'ont les entreprises d'au moins 50 salariés de négocier un accord collectif sur l'égalité professionnelle ou, à défaut, d'établir un plan d'action destiné à assurer l'égalité entre les hommes et les femmes. Un décret est venu préciser les nouvelles contraintes pesant sur les employeurs.