Droit

Monsieur X… a été licencié pour faute grave.

A l’appui du licenciement pour faute grave et relatif à l’utilisation intempestive d’Internet, l’employeur s’est prévalu d’un procès-verbal de constat établi par un huissier de justice qui ne porte nullement atteinte aux droits de Monsieur X… puisque l’huissier indique qu’après avoir ouvert l’adresse électronique de Madame Y…, il a relevé 178 courriels émanant de Monsieur X… pour la plupart téléchargés en vidéo, consistant en des dessins animés, des scènes de sexe, de l’humour, de la politique, du football féminin et une rubrique sur Blanche Neige et le sexe.

L’employeur s’est prévalu en outre de ce que l’article 14 de son règlement intérieur interdisait l’utilisation du réseau informatique à d’autres fins que le travail.

Monsieur X… a reconnu lors des débats avoir adressé des messages à des collègues, accompagnés de mini vidéos

La Cour d’appel de Besançon a dit le licenciement de Monsieur X… dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La Cour d’appel de Besançon a considéré qu’en l’absence de tout autre élément produit par l’employeur relatif à l’existence de carences ou à la mauvaise exécution par le salarié de ses prestations professionnelles ce grief n’était pas suffisant pour caractériser un comportement fautif du salarié.

Via Stéphane NEREAU, futurisgood.org

Beaucoup reste à faire pour l'insertion des personnes handicapées. Selon une étude de la Dares parue ce jeudi et portant sur 2011, seul un tiers d'entre elles exercent un emploi, contre les deux tiers de la population française. Une proportion faible, alors même que la reconnaissance du handicap ouvre le droit à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Selon ce dispositif, tout entreprise ou établissement public de plus de 20 salariés doit en effet employer au moins 6% de travailleurs handicapés, sans quoi ils doivent s'acquitter d'une pénalité auprès de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Des progrès ont pourtant été réalisés. Selon cet organisme, les entreprises sont «de plus en plus mobilisées» sur ce front: en 2012, 46.413 d'entre elles ont dû s'acquitter de cette pénalité, contre 58.000 en 2007.

Via BABinfo, futurisgood.org

Pour obtenir le financement de sa formation continue en DIF ou en CIF, il faut se poser les bonnes questions. Suivez le guide !

Via futurisgood.org

La loi sur l'emploi crée une durée minimale de temps partiel. Pourra-t-on y déroger? S'applique-t-elle aux contrats en cours? Synthèse en 11 questions-clés.

Via Amaury Van Espen