Donation indirecte : Donner via Société n’est pas frauder ! | Droit | Scoop.it
From actualite.gestiondepatrimoine.com - December 16, 2013 11:18 AM

Voici le précepte que nous délivre la Cour de Cassation depuis ses retentissants arrêts du 18 décembre 2012. En matière de risque fiscal, la haute ...


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