Démarchage à domicile : l'agence matrimoniale ne peut pas recevoir des engagements ou ordres de paiement avant expiration du délai de réflexion | Droit | Scoop.it
From www.davidtate.fr - April 28, 2012 9:22 AM
Il résulte de l'alinéa 1 de l'article L 121-26 du code de la consommation qu'avant l'expiration du délai de réflexion de sept jours prévu à l'article L.