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Quel est le cadre législatif de la dématérialisation ?

La France s’est, dès 2005, positionnée en pionnière dans la dématérialisation des marchés publics, engageant un effort considérable de toutes les collectivités publiques pour moderniser, simplifier, unifier et sécuriser les échanges de données entre administrations, mais également avec les tiers. Cet élan a connu une accélération récente, avec la dématérialisation des échanges entre les communes et les comptables publics, avec le projet « Hélios », mais aussi de la transmission au contrôle de légalité avec le projet « Actes », ou de l’ensemble de la chaîne budgétaire locale avec le projet « Actes budgétaires ».


Via Jean-Pierre Blanger, Aurélien BADET
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La contestation des PV sur Internet votée par l’Assemblée nationale I Xavier Berne

La contestation des PV sur Internet votée par l’Assemblée nationale I Xavier Berne | Droit | Scoop.it
Pour contester ses PV pour excès de vitesse, il faut aujourd’hui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'officier du ministère public. Le gouvernement a cependant fait voter hier à l’Assemblée nationale un amendement permettant d’effectuer cette démarche par voie électronique.

Via Pascale_Masson
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Remplacer les tribunaux par Internet ? La justice anglaise y songe

Remplacer les tribunaux par Internet ? La justice anglaise y songe | Droit | Scoop.it
Un rapport de l'administration judiciaire britannique propose de créer un tribunal civil en ligne, avec une première phase de négociations automatisées ou assistées par ordinateur, et un jugement rendu par Internet en cas de conflit persistant.

Via Aurélien BADET
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