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Du nouveau sur le démarchage téléphonique I Carole Girard-Oppici

Du nouveau sur le démarchage téléphonique I Carole Girard-Oppici | Droit | Scoop.it
From www.net-iris.fr - April 10, 2014 2:26 PM
La loi Hamon sur la consommation encadre plus strictement les règles relatives au démarchage téléphonique et à la prospection commerciale.

Via Pascale_Masson
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Démarchage à domicile : l'agence matrimoniale ne peut pas recevoir des engagements ou ordres de paiement avant expiration du délai de réflexion

Démarchage à domicile : l'agence matrimoniale ne peut pas recevoir des engagements ou ordres de paiement avant expiration du délai de réflexion | Droit | Scoop.it
From www.davidtate.fr - April 28, 2012 9:22 AM
Il résulte de l'alinéa 1 de l'article L 121-26 du code de la consommation qu'avant l'expiration du délai de réflexion de sept jours prévu à l'article L.
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