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Par un arrêt de cassation du 4 janvier 2017 (1), la première chambre civile de la cour de cassation rappelle l’importance du motif légitime permettant à l’héritier acceptant pure et simple d’être déchargé d’une dette importante de succession au sens de l’article 786 alinéa 2 du code civil. 
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La première Chambre civile a rendu le 23 Octobre 2013, 3 arrêts importants en matière de divorce et plus précisément sur les effets du divorce qu'il (...) Via Maître-CATALA-LAVASTRE
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"...Le 20 mai 2015, la Cour de cassation a statué dans un arrêt très attendu concernant ce qui est devenu « l’affaire Bluetouff ». Avec cet arrêt, la Cour de cassation prend clairement position : pour elle, une information peut être volée, c’est-à-dire que l’article 311-1 du Code pénal réprimant la « soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » est pleinement applicable à la copie et l’exfiltration depuis un extranet de fichiers informatiques..." Via Pascale_Masson
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