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Le modèle des plateformes fragilisé par la justice pénale

Le modèle des plateformes fragilisé par la justice pénale | Droit | Scoop.it
From www.lefigaro.fr - April 25, 2022 3:56 PM
Le tribunal judiciaire de Paris a condamné Deliveroo pour travail dissimulé à 375 000 euros d'amende. Le roi de la livraison de repas envisage de faire appel.

Via DaemPartners
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La décision de non renouvellement prise dans l'intérêt du service doit être motivée par écrit

La décision de non renouvellement prise dans l'intérêt du service doit être motivée par écrit | Droit | Scoop.it
From www.legifrance.gouv.fr - April 8, 2015 5:07 AM
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Remplacement d’agents : pour apprécier le recours abusif aux CDD, le juge doit prendre en compte la durée cumulée des contrats en cause

Remplacement d’agents : pour apprécier le recours abusif aux CDD, le juge doit prendre en compte la durée cumulée des contrats en cause | Droit | Scoop.it
From www.legifrance.gouv.fr - May 20, 2015 3:23 AM
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