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Trois amendements votés pour limiter les recours abusifs contre les permis de construire

A l’occasion du vote en première lecture du projet de loi Egalité & Citoyenneté, trois « amendements majeurs » ont été adoptés par l'Assemblée mercredi dernier, pour lutter contre les recours abusifs déposés contre les permis de construire. Réaction de la Fédération des professionnels immobiliers, qui se réjouit de ces avancées.

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Via Build Green
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30% des allocataires d’une APL ne paient pas de loyer

30% des allocataires d’une APL ne paient pas de loyer | Droit | Scoop.it
Selon François Pupponi, député-maire de Sarcelles, un tiers des bénéficiaires des aides au logement ne paient pas de loyer. Une situation qui pèse, selon lui, sur les fin

Via Ludovic Clerima
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