Droit

'Dans les litiges pouvant opposer des personnes (physiques ou morales) à l’égard de l’utilisation sur Internet par les uns d’un signe distinctif appartenant aux autres, plusieurs griefs sont systématiquement invoqués.

Lorsque le signe distinctif concerné peut, par exemple, être protégé par un droit privatif comme le droit des marques, alors la contrefaçon de marque, la concurrence déloyale ou parasitaire peuvent être alternativement ou conjointement invoquées. L’aboutissement de chacune de ces actions, qui repose sur des fondements juridiques différents, suppose l’invocation de faits ou de fautes distincts...'

Via Pascale_Masson