Droit

'Dans un arrêt du 3 octobre 2013, la Cour d’appel de Paris a jugé que la seule mention d’une adresse IP correspondant à un ordinateur d’une société sur des documents non authentifiées est insuffisante pour démontrer la réalité d’un dénigrement qui aurait été commis par cette société au détriment d’un de ses concurrent.'

Via Pascale_Masson