Nullité de la clause de non-concurrence : conditions d’indemnisation du salarié étendues | Droit | Scoop.it
La Cour de cassation rappelle que la stipulation dans le contrat de travail d’une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié, qui doit être réparée par l’octroi de dommages-intérêts

Via @KBS_Avocats