Règles comptables des copropriétés : Cour de cassation, chambre civile du 15/04/2015n°14-13255 | Droit | Scoop.it

La Cour de cassation rappelle que les comptes du syndicat de copropriété doivent comporter les charges et les produits de l’exercice., Cour de cassation, chambre civile du 15 avril 2015, n° 14-13255 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030496532&fastReqId=458207239&fastPos=1


Via Isabelle DECAUX - NUMERIANCE - Commissaire aux Comptes & Expert-Comptable Conseil